Les travaux réalisés par un professionnel et qui doivent être couverts par la garantie décennale sont ceux qui ont pour objet la construction d’une nouvelle maison, le changement de structure ou l’amélioration de l’habitat existant. Ces travaux peuvent inclure toute forme de bâtiment, qu’il soit destiné à un usage personnel ou commercial. Les services liés aux installations électriques et mécaniques ainsi que les systèmes d’assainissement sont également couverts par cette garantie. Enfin, la démolition des bâtiments fait partie des travaux qui doivent avoir la garantie décennale.
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour les entreprises du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) qui réalisent des travaux sur des constructions neuves ou existantes. Elle permet à l’acheteur de se protéger contre tous vices cachés pendant une durée maximale de 10 ans après livraison du chantier. Lorsqu’un vice est constaté au cours des 10 années suivant la livraison du chantier, le responsable technique (l’architecte, le maître d’oeuvre ou le constructeur) est tenue responsable financièrement grâce à sa garantie décennale.
Les travaux qui bénéficient de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les travaux de construction, réparation et rénovation. Elle couvre les dommages qui surviennent pendant la période des 10 années suivant la livraison des travaux. Ces dommages doivent être imputables à un vice de conception, à un défaut de matériaux ou à une mauvaise exécution des travaux. Les travaux couverts par cette garantie sont ceux qui ont été effectués par un professionnel habilité et dont le coût excède 150€ HT ou 300€ HT en fonction du type de bâtiment concerné (construction neuve ou rénovations).
Il existe plusieurs types de travaux bénéficiant de la garantie décennale : tous les équipements liés au chantier, comme l’installation électrique, le chauffage central et l’isolation thermique; toutes sortes d’ouvrages structurels comme les fondations, murs porteurs et charpentes; ainsi que divers autres éléments architecturaux comme les façades, toitures-terrasses et aménagements extérieurs. La responsabilité du maître d’œuvre est engagée si ces composants présentent un vice constitutif susceptible d’affecter leur solidité.
Lorsque vous faites appel à un professionnel pour vos projets immobiliers, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie spécialisée afin que vous puissiez bénificier pleinement des avantages procurés par cette protection particulièrement importante. En cas sinistre survenant durant cette péríode (dans certain cas limitativement pris en charge), il sera alors possible pour vous demander réparation directement auprès du maître d’œuvre assurée sans devoir recourir aux tribunales civiles car sa compagnies prendra en charge votre dossier jusqu’à son terme normalement sans intervention judiciaire supplétive ncessaire.
Finalement il convient toujours avant tout engagement contractuel entammer avec votre prestataire technique ou artisan que celui-ci puisse justifier l’existence effective et valide vis-à-vis du gestionnaire assureur concernée,de sa police responsabilitée civile decenalel, afin quevotrs biens soient protgés efficacement contres tout risques potentiels en rapport avecles prestatiosn qu’lla fourni. Une copied e ladite police devra être jointee au contrat originellement signee entreevous parties -client/prestataire -pour attestion formelle dela protection decenalle effectivement acquise.
Comprendre les conditions et les obligations liées à la garantie décennale.
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France qui couvre les dommages liés à un ouvrage réalisé par un professionnel. La durée de validité de la garantie est de 10 ans et elle commence à la date de livraison, c’est-à-dire quand l’ouvrage est totalement achevé et utilisable pour le client. Les conditions et les obligations liées à cette garantie sont nombreuses et comprennent notamment que le professionnel doit être assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers par son travail, que le client doit informer l’assureur des vices apparents constatés sur l’ouvrage, etc.
Pour bénéficier pleinement des avantages offerts par la garantie décennale, il est important que toutes les parties concernées soient bien informées des conditions et obligations liés à ce type d’assurance. Un contrat prêtant attention aux points suivants devrait être signé entre le professionnel exerçant une activité réglementée (architecte, entrepreneur…) et son client : engagement du professionnel à respecter toutes les règles applicables au moment de sa prestation; liste complète des travaux effectués; définition claire du coût total du projet; délai pris en compte pour chaque étape du chantier; assurance responsabilité civile ou police spécialisée…
En cas de sinistres survenant durant la période couverte par la garantie décennale (10 ans), plusieurs procédures sont mises à disposition afin d’obtenir rapidement une indemnisation adaptée à chaque situation : notification au propriétaire ainsi qu’au constructeur/prestataire concerné(s) afin que celui-ci prenne connaissance du sinistre survenu; expertise technique permettant d’identifier les éléments endommagés ainsi que leurs causes probables etc.
Dans tous les cas, il convient toujours au propriétaire ayant subi un sinistre couvert par une assurance décennale de contacter immédiatement son assureur pour se faire indemniser correctement en temps utile. Une fois l’expertise terminée avec succès, ce sera alors au tour de l’assureur et/ou constructeur/prestataire responsable(s) impliqué;(s)de prendre en charge tous frais.
