CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Informations juridiques de LEGRAFALE
LEGRAFALE SARL au capital de 150 012 Euros
Siret : 380 428 359 00026
Inscrit au RCS Lyon (France)
Adresse du siège social :
48 rue decomberousse
69100 Villeurbanne
Tèl : 04 72 37 00 20
Fax : 04 72 37 00 11

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants : règlement par carte bancaire, par chèque ou Paypal (en France uniquement).

Paiement par carte bancaire :
Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons la solution de paiement par carte bancaire proposée par la Lyonnaise de Banque.

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Les comptes de paiement Paypal doivent être en status vérifié par Paypal, toutes réclamations sera traités par la société Paypal, et les documents necessaire leurs sera fournis.

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Le chèque doit être libellé à l'ordre de LEGRAFALE.
Le client doit imprimer son accusé de réception de commande ou préciser la référence et la date de cette commande, le joindre à son chèque et envoyer l'ensemble à :

LEGRAFALE
48 Rue Decomberousse
69100 VILLEURBANNE

PRIX
Les prix des marchandises indiqués sur le site LEGRAFALE sont en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport tel qu'indiqué lors de la validation de la commande.
La Société LEGRAFALE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

LIVRAISONS
Les délais de livraison moyens de la Société LEGRAFALE sont de 48 à 72 heures. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et ils s'entendent pour la France métropolitaine. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, fera l'objet d'une information par voie d'émail envoyé par LEGRAFALE.

RETOUR DE MARCHANDISES
Aucune réclamation ne sera recevable passé le délai de 7 jours après réception.
La marchandise ne pourra être reprise qui si elle nous est rendue dans un parfait état de revente dans son emballage d'origine. L'échange de marchandise ayant subi des avaries pendant le transport est soumis à la notification des réserves d'usage sur le bon de livraison.
Toute marchandise non contrôlée à sa réception ne pourra être ni reprise, ni échangée.

LIMITE DE RESPONSABILITE
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure toute événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'intervention de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lyon.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.